Article 1 - Commande

Vous pouvez uniquement commander en ligne vos étiquettes personnalisées et nos vins avec étiquette personnalisée par l'intermédiaire du site VOTRE-ETIQUETTE.COM

Article 2 - Validation de la commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente à la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 - Prix

Les prix qui figurent sur le site internet VOTRE-ETIQUETTE.COM sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent notamment la TVA et toutes autres taxes applicables aux produits concernés, hors frais de livraison.

CSI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur validation sur le site VOTRE-ETIQUETTE.COM.

Article 4 - Conditions de Paiement

CSI a adopté les procédés de cryptage les plus avancés afin de vous garantir une sécurité de paiement maximale sur le site VOTRE-ETIQUETTE.COM. L'intégralité de vos données bancaires et personnelles dans le cadre d'un paiement sur le site VOTRE-ETIQUETTE.COM est rendu absolument inaccessible par le protocole de sécurisation SSL.

Vous pouvez régler vos achats sur notre site VOTRE-ETIQUETTE.COM des manières suivantes :

• par carte de crédit
  Vous pouvez régler votre commande à l'aide de l'une des cartes de paiement suivantes :
  
  • VISA
  • MasterCard
  • autres Cartes Bleues
  
  IMPORTANT : Votre numéro de carte de paiement apparaît dans sa totalité lors de la saisie du champ sur le site de Paypal, mais pour des raisons de sécurité aucunes de vos informations bancaires ne sont conservées ni par CSI ni par Paypal.
• par virement bancaire
  Vous pouvez régler votre commande en effectuant un virement bancaire. Il vous suffit de sélectionner "Règlement par virement" lors du choix du mode de paiement. Veuillez à renseigner la référence de votre commande dans l'intitulé du virement. Nous prenons en compte les virements instantanés.

• par chèque bancaire
  Vous pouvez régler votre commande en nous envoyant votre paiement par chèque. Il vous suffit de sélectionner "Règlement par chèque" lors du choix du mode de paiement puis d'imprimer votre mail de confirmation de commande ou le résumé de votre commande à l'écran et de le joindre à votre chèque.
  
  En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
  
  Votre courrier est à adresser dans les 7 jours ouvrés suivants la validation de votre commande à :
  
  CSI
  26b, rue de la grenouillère
  68000 COLMAR (HAUT-RHIN)
  FRANCE
  
  IMPORTANT : en cas de paiement par chèque et par virement, les délais de livraison seront allongés.
  Le traitement de votre commande commencera à la réception de votre chèque ou de votre virement.

Article 5 - Disponibilité de la marchandise

La disponibilité des produits est indiquée dans le descriptif. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après validation de votre commande, nous vous en informerons par mail. En cas de rupture de stock, CSI informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, CSI proposera le remplacement du millésime épuisé par un millésime équivalent dans le cas d'un achat de vin avec étiquette personnalisée.

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client choisit parmi les modes de livraison suivants :

• Économique : livraison estimée sous 10 à 14 jours ouvrés (date affichée à titre indicatif, sans garantie de délai).

• Standard : livraison estimée sous 5 à 7 jours ouvrés (date affichée à titre indicatif, sans garantie de délai).

• Chrono : livraison express sous 2 à 3 jours ouvrés avec date garantie par le transporteur (Chronopost ou équivalent).

Les dates affichées lors de la commande sont des estimations automatiques calculées en fonction des délais moyens de production et d’acheminement.
Seule l’option Chrono bénéficie d’une garantie ferme de délai, sous réserve du respect des conditions du transporteur.

Date souhaité de réception
Lorsque le client indique une date souhaitée de réception (par exemple pour un mariage, anniversaire ou tout autre événement daté), cette information est prise en compte à titre indicatif uniquement.
CSI met tout en œuvre pour respecter cette échéance, sans pouvoir toutefois la garantir, les délais de livraison dépendant exclusivement du transporteur.

Lorsque le client a expressément indiqué une date essentielle de livraison, acceptée par écrit par CSI, tout retard rendant le bien sans utilité ouvre droit à résolution de la vente et remboursement, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Responsabilité légale
Conformément aux articles L.216-1 et suivants et L.221-15 du Code de la consommation, CSI reste responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison.
En cas de retard :

• le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,

• et, si celle-ci n’intervient pas, résoudre la vente et obtenir remboursement intégral dans un délai de 14 jours (art. L.216-2 et L.216-3).

Les délais de livraison indiqués sont respectés dans la mesure du possible. Toutefois, un retard de livraison n’ouvre droit à résolution du contrat que si celui-ci est jugé substantiel ou rend le bien sans utilité (événement daté).

Sans cette option, l’indemnisation du client est limitée à celle prévue par le transporteur, sous réserve des droits légaux du consommateur.

Cas particuliers

• Si le colis est retrouvé après remboursement, le client s’engage à refuser le colis ou à le retourner à CSI, frais de retour pris en charge par CSI.
• Les frais liés à une adresse erronée ou à l’absence du destinataire seront refacturés au client.
• Pour la Suisse, droits et taxes de douane restent à la charge du client.
• En cas de force majeure (grève, intempéries, pandémie, blocage des transports, etc.), les délais de livraison peuvent être suspendus sans engager la responsabilité de CSI.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, aucun droit de rétractation n’est ouvert pour les produits vendus sur ce site.

Article 8 - Réserve de Propriété

La marchandise reste la propriété de CSI jusqu'au paiement intégral de la facture, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
Toutefois, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès la remise physique des produits.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison et d’émettre toute réserve auprès du transporteur.

Article 9 - Réclamation

Toute réclamation concernant des problèmes de casse, perte ou vol de tout ou partie d'une expédition, devra pour être valable, être faite au moment de la livraison auprès du transporteur, par une mention expresse sur le bulletin de livraison, puis nous être confirmée par écrit (courrier ou e-mail) sous 48 heures. Après accord de nos services, les marchandises manquantes ou détériorées vous seront remplacées gratuitement.
Nos équipes apportent un soin particulier à la création, l'impression et à la préparation de vos étiquettes. Un contrôle qualité vérifie toutes les impressions.
Toutefois, si vous constatez une anomalie sur vos étiquettes n'inférant pas à l'article 11, vous pouvez effectuer une réclamation en envoyant un email à contact (@) votre-etiquette.com et en indiquant avec précision le ou les défauts constatés. Attention : en cas de réimpression il vous sera demandé de retourner l'ensemble des étiquettes défectueuses afin que nous puissions identifier le problème.

• 48 heures pour un envoi Chronopost
• 5 jours pour un envoi Colissimo
• 30 jours pour un envoi standard

Ces délais de signalement conditionnent l’indemnisation par le transporteur et donc la possibilité pour CSI d’indemniser le client.

Toutefois, indépendamment de ces délais de procédure, le client reste bénéficiaire des garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de colis perdu ou détérioré, l’indemnisation sera limitée au montant effectivement pris en charge par le transporteur, sauf si le client a souscrit l’option « Assurance Livraison » lors de sa commande.

Article 10 - Qualité et impression

Toutes les impressions se font exclusivement à partir des fichiers informatiques créés par le client dans l'éditeur d'étiquette. Par conséquent, l'impression est strictement identique à la composition du client et il se peut, qu'une variation de couleur, de contraste ou de pixellisation apparaisse à l'impression. Ces caractéristiques sont mineures et sont tout à fait normales.

Toutes réclamations concernant les variations de couleurs, même d'une commande à une autre strictement identique, ne pourront faire l'objet d'un remboursement ou d'indemnités. La colorimétrie étant complexe et influencée par le rendu de l'écran du client, l'export des fichiers, le type de papier et le paramétrage des machines, nous demandons à nos clients qui souhaitent un rendu colorimétrique spécifique de contacter VOTRE-ETIQUETTE.COM par email ou par téléphone. Ils peuvent ainsi fournir une identification RAL ou PANTONE des couleurs requises. Cela permettra à VOTRE-ETIQUETTE.COM d'établir un profil colorimétrique et de régler les machines au plus près des spécifications, bien que nous ne puissions garantir une exactitude parfaite.

Article 11 – Garanties légales

Le consommateur bénéficie de plein droit :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation), valable 2 ans à compter de la délivrance du bien,

• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

CSI reste tenu de ces garanties indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 12 - Confidentialité des Données

Conformément au RGPD et à l'article 39 et 40 de la loi N. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en contactant les éditeurs du site VOTRE-ETIQUETTE.COM aux coordonnées ci-dessus ou par e-mail via notre formulaire de contact. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

Article 13 - Formulaire

Les informations recueillies auprès des internautes par le biais des formulaires disponibles sur le site internet VOTRE-ETIQUETTE.COM sont conformes aux dispositions prévues par la loi N. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 14 - Droit de Propriété Intellectuelle

La structure générale ainsi que les textes, images animées ou non, et tous les éléments composant le site internet VOTRE-ETIQUETTE.COM sont la propriété de CSI. La reproduction de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de CSI.

Toute représentation, reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 15 – Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – www.cm2c.net

Article 16 - Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et doivent être interprétées au sens du droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).

Article 17 - Langue Applicable

La langue d'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente est le français.

Article 18 - Nous Contacter - Assistance

Pour toute information complémentaire, vous pouvez adresser un courrier électronique via notre formulaire de contact.